Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :
Service VIP Transport, SARL au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 540 096 039 (SIRET 540 096 039 00024), domiciliée au 99 boulevard de la Reine, 78000 Versailles, inscrite au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur sous le n° EVTC078130049 ;
et toute personne, agissant à titre professionnel ou personnel, ci-après dénommée le « Client », qui réserve un service de véhicule avec chauffeur.
La réservation d'un véhicule avec chauffeur auprès de Service VIP Transport emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client et par les passagers. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Service VIP Transport peut modifier ses CGV et sa grille tarifaire à tout moment ; ces modifications ne s'appliquent pas aux réservations déjà confirmées.
Article 1 — Réservation
Le Client est entièrement responsable des réservations qu'il effectue pour son propre compte ou pour le compte des passagers.
La demande de réservation peut être faite par téléphone ou par e-mail. Une demande faite par téléphone doit être confirmée par e-mail. Elle précise :
les coordonnées du Client et/ou du passager (téléphone et adresse e-mail) ;
la date, l'heure et le lieu de la première prise en charge ;
le lieu de dépose en fin de prestation ;
la catégorie ou le modèle de véhicule souhaité ;
le nombre de passagers, ainsi que le nombre et la taille des bagages.
Article 2 — Devis et tarifs
À réception de la demande, Service VIP Transport adresse au Client un devis établi sur la base des informations fournies, accompagné de sa grille tarifaire. La réservation est confirmée lorsque le devis et les présentes CGV sont signés et retournés à Service VIP Transport.
Toute modification des informations après l'établissement du devis (véhicule, nombre de passagers ou de bagages, distance, durée…) peut entraîner une modification du prix. Toute prestation non prévue au devis est facturée en sus.
Service VIP Transport peut appliquer un minimum de facturation, indiqué sur la grille tarifaire et sur le devis. Tout dépassement horaire ou kilométrique non prévu est facturé en sus, au tarif de la grille tarifaire. Les tarifs peuvent être ajustés selon les jours fériés, les périodes de forte activité ou les lieux de prise en charge ; le tarif applicable est toujours celui du devis accepté.
Les tarifs sont exprimés TTC et comprennent :
le service d'un chauffeur ;
l'usage exclusif du véhicule ;
les assurances (véhicule et responsabilité civile professionnelle pour le transport de personnes à titre onéreux) ;
le carburant ;
la TVA au taux en vigueur.
Sauf mention contraire sur le devis, les tarifs ne comprennent pas :
les péages ;
les frais de stationnement ;
les droits d'entrée sur certains sites ;
le repas du chauffeur : 25 € TTC pour toute prestation de plus de 3 heures couvrant la plage 12 h – 14 h ou 20 h – 22 h ;
les frais de déplacement du chauffeur en France ou en Europe.
Les demandes particulières (siège bébé, collations, boissons supplémentaires…) peuvent donner lieu à des frais supplémentaires, dont le montant est communiqué au Client au préalable.
Article 3 — Paiement
Service VIP Transport accepte les paiements par virement bancaire et en espèces, ces derniers dans les limites légales (1 000 € pour un client domicilié fiscalement en France ou agissant pour les besoins de son activité professionnelle ; 15 000 € pour un particulier non-résident fiscal, article D.112-3 du Code monétaire et financier).
Le paiement intervient soit avant la prestation, soit à réception de la facture après la prestation, selon les modalités convenues lors de la réservation. Lorsqu'un acompte est demandé, son défaut de versement ou son versement tardif peut entraîner l'annulation de la prestation.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 4 — Modification et annulation
Le Client signale toute modification ou annulation à Service VIP Transport, par écrit, au moins 48 heures avant l'heure de prise en charge. Passé ce délai, Service VIP Transport peut facturer tout ou partie de la prestation.
En cas d'annulation à moins de 48 heures, les frais engagés par Service VIP Transport auprès de ses partenaires (guides, agents d'accueil, etc.) sont facturés en totalité.
Si le Client interrompt le service en cours de prestation, la prestation reste due en totalité, telle que prévue au devis. En cas d'absence du Client au lieu de prise en charge, la prestation est facturée en totalité.
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport fournies à une date déterminée.
Article 5 — Retards et force majeure
Service VIP Transport ne saurait être tenu responsable d'un retard causé par un événement extérieur imprévisible (retard de train ou d'avion, grève, catastrophe naturelle, conditions de circulation exceptionnelles, etc.). Le Client est invité à prévoir une marge suffisante avant un vol ou un train.
La responsabilité de Service VIP Transport ne peut être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 6 — Prise en charge des passagers
Le Client et les passagers respectent la réglementation en vigueur à bord du véhicule, y compris le Code de la route. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le non-respect de ces règles peut exonérer Service VIP Transport, totalement ou partiellement, de sa responsabilité en cas d'accident.
Service VIP Transport peut confier la prestation à un prestataire de son choix. Il en informe alors le Client au préalable et lui communique les coordonnées du chauffeur avant le service.
Les effets personnels restent sous la garde des passagers. Sauf faute du chauffeur ou de Service VIP Transport, Service VIP Transport ne peut être tenu responsable de leur perte ou de leur détérioration.
Le chauffeur peut refuser un passager dont les bagages excéderaient le volume du coffre du véhicule.
Le Client est responsable de tout dommage causé par lui-même ou par les personnes qui l'accompagnent pendant le service. Les frais de réparation, de dépannage ou de nettoyage nécessaires pour remettre le véhicule en bon état de fonctionnement, de propreté et de présentation lui sont facturés.
Article 7 — Engagements de Service VIP Transport
Service VIP Transport agit en qualité d'entreprise de transport de personnes avec chauffeur et se conforme à la réglementation professionnelle. Elle assume l'obligation de sécurité à laquelle tout transporteur professionnel est tenu envers les personnes transportées, ainsi que les responsabilités liées à la maîtrise du véhicule.
Service VIP Transport est titulaire d'un contrat d'assurance auprès de BPCE IARD couvrant sa responsabilité civile professionnelle au titre du transport de personnes, notamment toutes les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre lors de la réalisation des services, en particulier à la suite d'un accident de la circulation, de la montée du passager dans le véhicule jusqu'à sa descente, à l'exception des dommages causés par la faute du passager.
Article 8 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@service-vip-transport.com. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).
Article 9 — Données personnelles
Les données transmises lors de la réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Service VIP Transport, consultable sur service-vip-transport.com.
Article 10 — Loi applicable, litiges et langue
Les présentes CGV sont régies et interprétées exclusivement selon le droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent. Les CGV existent en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française fait foi.
CGV en vigueur au 10 novembre 2026